1 Dispositions relatives à la protection des données

Le site pass.esante-occitanie.fr est mis à disposition par le groupement e-santé Occitanie. Ce dernier s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de ce site ou tout autre service opéré par le groupement e-santé Occitanie, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le groupement e-santé Occitanie garantit que les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’outil du Portail ont fait l’objet d’une inscription sur le registre des traitements de données à caractère personnel tenu par le Délégué à la Protection des Données du groupement e-santé Occitanie.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sont traitées selon des protocoles sécurisés :

• En matière de sécurisation, tous les échanges de données entre votre ordinateur et le serveur sont chiffrés grâce au protocole TLS (Transport Layer Security),
• Les données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé certifié,
• Quatre moyens pour accéder à l’outil :
• Point d’accès Service Santé : un processus d'authentification forte des utilisateurs via la carte CPS/e-CPS
• Un processus d'authentification faible renforcée grâce à un login et mot de passe avec un code à usage unique transmis SMS ou courriel
• Un processus d’authentification simple : accès par identifiant/Mot de passe
• Et l’accès via ProSanté Connect

2 Recueil et utilisation des données

Le GRADeS a recueilli au préalable via l’annuaire santé les données en accès public des professionnels afin de constituer son annuaire régional. Les données qui sont collectées sont indispensables à l’accès au service et notamment pour :

· L’identification,

· L’authentification,

· La création du compte utilisateur,

· Et la connexion au portail et aux services accessibles via ce portail.

Les données recueillies serviront à préremplir le formulaire d’inscription.

Ce formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment : le nom, prénom, titre, coordonnées d’authentification (courriel, téléphone d’authentification), coordonnées d’exercices (RPPS, SIRET, FINESS et Nom de l’établissement et adresse mail et téléphone d’exercice), profession, rôle ou fonction.

Ces données ne seront accessibles que par le personnel d’e-santé Occitanie. Afin d’assurer la qualité des données et la sécurité de l’outil, ces informations pourront également être transmises à la structure de rattachement de l’utilisateur.

Également, e-santé Occitanie exploite ces données à des fins statistiques interne ou aux tutelles.

Enfin et uniquement pour les comptes qui utilisent MEDIMAIL, l’adresse mail d’authentification sera transmise au MIPIH pour rapprocher, le cas échéant, les comptes PASS et MEDIMAIL.

Les données à caractère personnel communiquées volontairement par l’utilisateur ou recueillies dans le cadre des services proposés par le groupement e-santé Occitanie sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au groupement e-santé Occitanie de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. Elles sont utilisées par le Groupement e-Santé Occitanie aux seules fins d'administrer l'accès aux services qui y sont proposés. Le GIP e-santé Occitanie est seul destinataire des données à caractère personnel qui lui sont communiquées.

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel l’utilisateur est inscrit au service, étant entendu que vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.

3 Vos droits

(https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles)

Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

(Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez exercer votre droit d'accès et de modification aux données à caractère personnel vous concernant. Ces droits sont décrits dans les chapitres suivants :

- Chapitre V – Section 2 de Lil3 disponible https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

- Chapitre III du RGPD disponible https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Vous disposez notamment d’un droit d’information (article 13 du RGPD), d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de ce service, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données (article 21 du RGPD), d’un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) et d’un droit à l’effacement (dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD).

Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données et de réclamation auprès de l’autorité de contrôle en France à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

4 Comment les exercer

Pour exercer vos droits ou pour toute question se rapportant au traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre DPO soit :

- Par mail à dpo@esante-occitanie.fr

- Par courrier* à l’adresse suivante : GIP e-Santé Occitanie, 10 rue des 36 ponts, 31400 TOULOUSE

*des modèles de courrier sont disponibles sur https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier, il devra obligatoirement être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité en cas de demande d'exercice de vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits ne sont pas respectés ou que les traitements mis en œuvre ne sont pas conformes aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles/plaintes-en-ligne